J.O. 16 du 20 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 6 janvier 2005 autorisant la société BP France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0504439A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2005, la société BP France, dont le siège social est situé au parc Saint-Christophe-Newton 1, 10, avenue de l'Entreprise, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général.